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société professionnelle [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Occupational Law
Commercial Law

professional corporation 1, fiche 1, Anglais, professional%20corporation
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A professional corporation is a corporation engaged in providing professional services where a member of a profession governed by its professional body allows its members to practice through a corporation as opposed to a sole proprietorship or partnership. 2, fiche 1, Anglais, - professional%20corporation

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit professionnel
Droit commercial

société professionnelle 1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20professionnelle
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les dispositions de la société professionnelle veillent à ce que la responsabilité professionnelle personnelle des membres d'une profession qui choisissent d'exploiter leur cabinet sous forme de société professionnelle ne soit pas limitée. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20professionnelle

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-10-30

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Occupational Law

professional society 1, fiche 2, Anglais, professional%20society

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit professionnel

société professionnelle 1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20professionnelle
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-06-09

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société professionnelle [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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