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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

société unipersonnelle [3 fiches]

Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
DEF

A company - usually with two shareholders only - where one person has the majority shareholding and the other person or persons have a nominal holding simply to comply with the Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Although the directors, officers and shareholders occupy distinct roles, an individual may act in more than one capacity. In the one-person corporation, all of these functions may be carried on by a single shareholder and director who is also the president of the organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 3

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