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solliciteur général du Canada [2 fiches]

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Fiche 1 2016-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Police
  • Penal Administration
OBS

The Solicitor General was the Cabinet minister with primary responsibility in the fields of corrections and law enforcement. He/she was also responsible for the Royal Canadian Mounted Police, the Correctional Service of Canada, the Canadian Security Intelligence Service, and the National Parole Board.

OBS

The office of Solicitor General of Canada was created in 1892. The incumbent was then designated an officer to assist the Minister of Justice. When the office was abolished in 1935, its former responsibilities were taken over by the Attorney General of Canada. The office was reestablished in 1945 and became a cabinet post. Sixty years later, the office of Solicitor General was abolished, when the office of Minister of Public Safety and Emergency Preparedness was created on April 4, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le solliciteur général [était] le ministre du cabinet principalement chargé des questions correctionnelles et d'application de la loi. Il [était] également responsable de la Gendarmerie royale du Canada, du Service correctionnel du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

OBS

La fonction de solliciteur général du Canada fut créé en 1892, le titulaire était alors un agent chargé d'aider le ministre de la Justice. Lorsque la fonction fut abolie en 1935, c'est le procureur général du Canada qui assuma ses responsabilités. La fonction fut rétablie en 1945, et le solliciteur général devient membre du cabinet. Soixante ans plus tard, la fonction de solliciteur général fut abolie alors que celle de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fut créée le 4 avril 2005.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Policía
  • Administración penitenciaria
OBS

Solicitador General de Canadá; Solicitadora General de Canadá: cargo anulado en 2005.

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Fiche 2 2016-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
  • Police
OBS

The Secretariat provided strategic and corporate advice to the Solicitor General and developed policy in the areas of police, security, counter-terrorism, and corrections.

OBS

Solicitor General Canada: applied title (from 1970 to 2005).

OBS

Department of the Solicitor General: legal title (from 1 October 1966 to 3 April 2005).

OBS

On December 12, 2003, the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness was transferred from the Department of National Defence to the Department of the Solicitor General and the National Crime Prevention Centre was transferred from the Department of Justice to the Department of the Solicitor General, from which the new portfolio of Public Safety and Emergency Preparedness was being created.

OBS

The "Department of the Solicitor General Act," which established the department on October 1, 1966, was repealed by the "Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act" on April 4, 2005.

Terme(s)-clé(s)
  • Solicitor General Secretariat

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
  • Police
OBS

Le Secrétariat donnait des conseils stratégiques et organisationnels au solliciteur général et élaborait la politique en matière de police, de sécurité, de lutte contre le terrorisme et de services correctionnels.

OBS

Solliciteur général Canada : titre d'usage (de 1970 à 2005).

OBS

ministère du Solliciteur général : appellation légale (du 1er octobre 1966 au 3 avril 2005).

OBS

Le 12 décembre 2003, le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile fut transféré du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général et le Centre national de prévention du crime fut transféré du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur, qui servit de fondement au nouveau portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

OBS

La «Loi sur le ministère du Solliciteur général», qui avait établi le ministère le 1er octobre 1966, fut abrogée par la «Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile» le 4 avril 2005.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración penitenciaria
  • Policía
OBS

A partir de 2005, este ministerio se integró al Ministerio de Seguridad Pública y Protección Civil de Canadá.

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