TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
somme indivise [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- portion
1, fiche 1, Anglais, portion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- portion of an estate 2, fiche 1, Anglais, portion%20of%20an%20estate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a substantial provision for the child of the testator, or some other person to whom he stands in loco parentis made with the object of establishing the child in life. There are, therefore, two aspects: (i) relationship between donor and donee; and (ii) object of the gift. 3, fiche 1, Anglais, - portion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- portion
1, fiche 1, Français, portion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- part 2, fiche 1, Français, part
correct, nom féminin
- partie des biens 3, fiche 1, Français, partie%20des%20biens
nom féminin
- partie d'une succession 4, fiche 1, Français, partie%20d%27une%20succession
nom féminin, Manitoba
- somme indivise 3, fiche 1, Français, somme%20indivise
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On entend par avances (advancements) le don ou le paiement entre vifs par un parent à un enfant d'une part (portion) de ce que l'enfant aurait reçu au décès du donateur comme bénéficiaire légal s'il n'y avait pas eu d'avance. Mais pour qu'il y ait «advancements», il faut qu'il s'agisse d'un montant important, donné par exemple au mariage de l'enfant ou pour son établissement dans la vie, et visant l'avantage permanent de l'enfant. 5, fiche 1, Français, - portion
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- quote-part
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuota hereditaria
1, fiche 1, Espagnol, cuota%20hereditaria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- entire portion
1, fiche 2, Anglais, entire%20portion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the case of a continuing rent, annuity or other such payment when the entire portion, of which such apportioned part forms part, becomes due and payable. 1, fiche 2, Anglais, - entire%20portion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- somme indivise
1, fiche 2, Français, somme%20indivise
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d'un loyer, d'une rente ou d'un autre paiement perpétuels, lorsque la somme indivise dont la quote-part allouée fait partie devient échue et payable. 1, fiche 2, Français, - somme%20indivise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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