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somme versée à titre d'entretien [1 fiche]

Fiche 1 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)
DEF

A sum paid as financial support to a child, an unmarried spouse or a divorced person.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

S'agissant de la somme versée au profit d'un enfant, du conjoint non-marié ou de l'ex-époux.

Espagnol

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