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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

To institute an action for obtaining probate in solemn form. ("Osborn's Concise Law Dictionary", 6th ed., 1976, p. 268) (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1448) ("The Canadian Law Dictionary", 1980, p. 299)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme se rapporte ici à un testament, un codicille ou tout autre acte testamentaire.

OBS

soumettre à l'homologation solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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