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Fiche 1 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under section 125 of the Act, the Commissioner is authorized to make representations and call evidence before any federal board in respect of competition.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En vertu de l'article 125 de la Loi, le commissaire est habilité à présenter des observations et soumettre des éléments de preuve touchant la concurrence devant tout organisme fédéral.

Espagnol

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