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sous-catégorie des Autochtones [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... the class actions will subsume all classes contained in the original claims with such modification as is necessary to limit the scope of the classes and subclasses certified by each of the Courts to the provincial or territorial boundaries of that Court save and except the Aboriginal subclass as set out and defined in the Fontaine v. Attorney General of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] les recours collectifs engloberont toutes les catégories comprises dans les demandes originales, auxquelles des modifications seront apportées au besoin afin de limiter les catégories et sous-catégories autorisées par chaque tribunal pour sa juridiction territoriale, exception faite de la sous-catégorie des Autochtones définie dans l'affaire Fontaine c. Procureur général du Canada [...]

Espagnol

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