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sous-convention de vente [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The fact, "simpliciter", that the parties to an instrument are described as "assignor" and "assignee" does not make the instrument, which in substance is a sub-agreement of sale, an assignment. There is no privity of contract between the head-vendor and a sub-purchaser. A sub-agreement does not operate as an assignment of the head agreement but is a separate and independent contract, and, thus, a sub-purchaser has no direct claim against the head-vendor and he is thus free to impose such terms as he sees fit as consideration for a transfer directly from himself to the sub-purchaser. (Di Castri, 2nd ed., 1975, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'emploie aussi au sens métonymique.

OBS

sous-convention de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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