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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

soustraire [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

to release, discharge, waive, relieve from liability. To relieve excuse or set free from a duty or service ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Rendre quelqu'un exempt ou soustraire quelqu'un d'une charge ou d'un service

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

de una obligación o carga

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

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Fiche 3 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

to withdraw from Dominion Lands, to withdraw land from sale, settlement

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

distraire des terres fédérales, soustraire à la vente, la colonisation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Abscond from justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Se soustraire à la justice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho penal
OBS

A la acción de la justicia.

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Fiche 5 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The decline in transfers to persons - the largest component of program spending - in 1993-94 reflects the replacement of the monthly family allowance benefit program by the child tax benefit, which is netted from personal income tax revenues, and lower unemployment insurance benefit payments.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Retrancher un montant d'un autre montant.

CONT

Ainsi, dans le bilan, les amortissements cumulés sont défalqués du poste d'immobilisations corporelles correspondant.

CONT

La diminution des transferts aux particuliers - la plus importante catégorie de dépenses de programmes - 1993-94 est due au remplacement des allocations familiales mensuelles par la prestation fiscale pour enfants, dont le coût est déduit du produit de l'impôt des particuliers, et à la diminution des prestations d'assurance-chômage versées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

At this time the internet is hardly stealing apparel sales away from traditional stores.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

Board Order 596 suspends tobacco products from the price ceiling regulations

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

L'ordonnance 596 de la Commission soustrait les produits du tabac des règlements concernant les prix limite

Espagnol

Conserver la fiche 7

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