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soustraire à l'application [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

The Governor in Council may by regulation exclude, in whole or in part, from the application of any of the provisions of this Part any employment, or any class or classes of employment ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire, en tout ou en partie, à l'application de toute disposition de la présente partie l'emploi - ou des catégories d'emploi- [...]

Espagnol

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