TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

soustraire à l'obligation de [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A candidate or his or her official agent may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order relieving the official agent from the obligation to provide a document referred to in subsection 451(1) or 455(1).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le candidat ou son agent officiel peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance soustrayant l'agent officiel à l'obligation de produire les documents visés aux paragraphes 451(1) ou 455(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :