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soutien de la préclusion [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If A, contemplating the purchase of land from S, grants a mortgage of that land to M before receiving delivery of the deed from S, and subsequently receives a deed, but gives back a mortgage to S as part of the purchase price, the feeding of the estoppel will give M only a title which is subject to S's vendor's lien and mortgage. In this example, S is a stranger to the mortgage deed from A to M, and is not affected by any estoppel which M could raise against A. [Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1475].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

soutien de la préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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