TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

souveraineté aérienne [1 fiche]

Fiche 1 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
OBS

... upon the outbreak of the First World War in 1914, it was found, as a matter of practical exigency, that the only one commanding acceptance by all States was the theory of sovereignty of the subjacent State over the air space to an unlimited height, i.e. usque ad coelum. this was adopted and enforced not merely by the belligerents, but also by neutral States. It was confirmed in Art. 1 of the Paris Convention of 1919 for the Regulation of Aerial Navigation, whereby the parties recognised that every State has "complete and exclusive sovereignty" over the air space above its territory and territorial waters.

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :