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squatteur [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A person who settles on property without any legal claim or title.

OBS

A squatter can eventually obtain title to land through adverse possession, once the limitation period has elapsed and given that certain conditions are met.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La jurisprudence en matière de possession adversative concerne en majeure partie des instances dans lesquelles une personne (le squatteur) a effectivement pris possession des biens‑fonds contestés. Dans certains cas, le squatteur revendique également des biens‑fonds contigus qui ne sont pas effectivement occupés [...] Un squatteur ne peut acquérir un titre sur la partie d’un biens‑­fonds qui n’est pas effectivement occupée.

Terme(s)-clé(s)
  • squatter

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

One who settles on another's land, without legal title or authority. A person entering upon lands, not claiming in good faith the right to do so by virtue of any title of his own or by virtue of some agreement with another whom he believes to hold the title. (Black, 5th, p. 1258)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Personne prenant abusivement possession d'un local vacant. (Arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabuliare de l'urbanisme et du logement, Journal official - N. C. du 21 juillet 1984).

OBS

squatteur; squatteuse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sociology
  • Urban Housing
CONT

Squatter. A person who takes unauthorized possession of unoccupied premises ... usually to live there ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie urbaine
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Personne sans logement qui s'installe illégalement dans un local inoccupé.

OBS

squatteur; squatteuse : graphie francisée recommandée par le Conseil supérieur de la langue française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología urbana
  • Viviendas (Urbanismo)
DEF

Persona que se instala en una vivienda deshabitada sin consentimiento del propietario.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

[T]o settle on land without right or title or payment of rent ... to occupy without permission an abandoned or unguarded empty house... (Webster's, 1966, p. 2215)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

squatteur : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

OBS

Squatter (v.) Domaine : Urbanisme. Définition : Prendre abusivement possession d'un local vacant. Note : Le terme squatteriser ne doit pas être employé. Anglais : «To squatt» [sic]. (Arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement, «Journal officiel - N.C.» du 21 juillet 1984)

OBS

squatter : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • squatteur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 4

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