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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

statuer [11 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
PHR

award specific performance, award judgment

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonner l'exécution en nature; rendre jugement.

OBS

«Order» se rend surtout par «ordonner», mais lorsque le contexte le permet, il peut être rendu aussi par les verbes cités ci-dessus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

To deem or pronounce to be.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In respect of an appeal to the Court of Queen's Bench under subsection 56(1)... the judge hearing the appeal shall render a decision on the appeal within 28 days of completion of the appeal hearing.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

À l'égard de la requête en appel prévue au paragraphe 56(1) : [...] le juge qui instruit l'appel statue sur la requête dans les 28 jours de la fin de l'instruction de l'appel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

En reparler, y revenir, fournir la / une réponse

OBS

(pour ce qui est de la présidence d'une assemblée délibérante, il ne pourrait être question de «faire rapport»)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

decide

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Pour une autorité (juge, administration) prendre une décision [...]

OBS

décision : Plus spécialement, décision de justice; terme générique englobant tout jugement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 11

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