TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
statut de parti admissible [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligibility to become a registered party
1, fiche 1, Anglais, eligibility%20to%20become%20a%20registered%20party
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A political party that, having been informed of its eligibility under subsection (1), contravenes any of sections 371 and 376 to 381, subsections 382(1), (3) and (4) and 383(1) and section 384 loses its eligibility to become a registered party. 2, fiche 1, Anglais, - eligibility%20to%20become%20a%20registered%20party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- statut de parti admissible
1, fiche 1, Français, statut%20de%20parti%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- admissibilité d'un parti 2, fiche 1, Français, admissibilit%C3%A9%20d%27un%20parti
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le parti politique qui, ayant été avisé de son admissibilité en application du paragraphe (1), contrevient à l'un ou l'autre des articles 371 et 376 à 381, aux paragraphes 382(1), (3) ou (4) ou 383(1) ou à l'article 384 perd son statut de parti admissible. 3, fiche 1, Français, - statut%20de%20parti%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- admisibilidad de un partido al registro
1, fiche 1, Espagnol, admisibilidad%20de%20un%20partido%20al%20registro
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-11-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- eligible status of a party
1, fiche 2, Anglais, eligible%20status%20of%20a%20party
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- eligible status 2, fiche 2, Anglais, eligible%20status
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a party fails to nominate 50 candidates, it will lose its registered or eligible status, will be subject to third party election advertising limits, and will not be eligible for a variety of other benefits under the Canada Elections Act. 3, fiche 2, Anglais, - eligible%20status%20of%20a%20party
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- statut de parti admissible
1, fiche 2, Français, statut%20de%20parti%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si le parti ne présente pas le nombre requis de candidats, il perd son statut de parti admissible ou enregistré, devient assujetti aux plafonds de dépenses de publicité des tiers et n'a pas accès à une variété d'avantages prévus par la Loi électorale du Canada. 2, fiche 2, Français, - statut%20de%20parti%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- estatus de partido admisible
1, fiche 2, Espagnol, estatus%20de%20partido%20admisible
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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