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stipulation pour autrui [2 fiches]

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A person may make a stipulation in a contract for the benefit of a third person. The stipulation gives the third person beneficiary the right to exact performance of the promised obligation directly from the promisor.

OBS

A third person beneficiary need not exist nor be determinate when the stipulation is made; he need only be determinable at that time and exist when the promisor is to perform the obligation for his benefit.

OBS

stipulation for another: The stipulation may be revoked as long as the third person beneficiary has not advised the stipulator or the promisor of his will to accept it.

OBS

stipulation for another: Term and observations reproduced from sections 1444 to 1446 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

On peut, dans un contrat, stipuler en faveur d'un tiers. Cette stipulation confère au tiers bénéficiaire le droit d'exiger directement du promettant l'exécution de l'obligation promise.

OBS

Il n'est pas nécessaire que le tiers bénéficiaire soit déterminé ou existe au moment de la stipulation; il suffit qu'il soit déterminable à cette époque et qu'il existe au moment où le promettant doit exécuter l'obligation en sa faveur.

OBS

La stipulation est révocable aussi longtemps que le tiers bénéficiaire n'a pas porté à la connaissance du stipulant ou du promettant sa volonté de l'accepter.

OBS

stipulation pour autrui : Terme et observations reproduites des articles 1444 à 1446 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

En un contrato se puede estipular a favor de un tercero. Esta estipulación conferirá al tercero, a favor de quien se estipulare el beneficio, el derecho de exigir al prometiente el cumplimiento de la obligación prometida.

OBS

No es necesario que el tercero a favor del cual se estipula el beneficio sea determinado o exista en el momento de la estipulación, es suficiente que sea determinable en este momento y que exista en el momento en que el prometiente debe cumplir la obligación en su favor.

OBS

La estipulación será revocable mientras que el tercero en favor de quien se estipulare el beneficio no manifieste al estipulante o al prometiente su voluntad de aceptarla.

OBS

estipulación a favor de otro: Término y observaciones traducidas de los artículos 1444 à 1446 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
DEF

Clause d'un traité énonçant une promesse dont le bénéficiaire est un État qui n'est pas partie à ce traité et dont on peut se demander si elle crée un droit dont cet État est fondé à se prévaloir et qui ne peut pas lui être retiré sans son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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