TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
subrogé à l'égard des biens [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substitute decision maker for property
1, fiche 1, Anglais, substitute%20decision%20maker%20for%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- substitute decision-maker for property 2, fiche 1, Anglais, substitute%20decision%2Dmaker%20for%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a substitute decision maker for property who has been appointed under the Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act and who has the power to act in respect of matters which fall within the scope of this Act ... 1, fiche 1, Anglais, - substitute%20decision%20maker%20for%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A substitute decision maker is an individual appointed by the Vulnerable Persons' Commissioner to make decisions for a vulnerable person who is unable to make certain decisions for him or her self. 3, fiche 1, Anglais, - substitute%20decision%20maker%20for%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subrogé à l'égard des biens
1, fiche 1, Français, subrog%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subrogé à l'égard des biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir d'agir à l'égard des questions entrant dans le champ d'application de la présente loi [...] 1, fiche 1, Français, - subrog%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20biens
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un subrogé est une personne nommée par le commissaire aux personnes vulnérables afin de prendre des décisions au nom d'une personne vulnérable qui n'est pas en mesure de le faire. 2, fiche 1, Français, - subrog%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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