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succession testamentaire [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Acquisition of property or rights through a will. (Black, 5th, p. 1323)

OBS

The law of testamentary succession... relates to the devolution and distribution of the property of a person who dies after having properly executed a will disposing of that property. (Curzon, "Law of Succession", 1976, p. 5)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme désigne ici l'acquisition des biens ou droits en vertu d'un testament.

OBS

succession testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The state or condition of leaving a will at one's death. Opposed to "intestacy". (Black's, 5th ed., 1979 p. 1321).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme dénote ici l'existence d'un testament au moment du décès.

OBS

succession testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

[An] estate subject to disposal by will. ("The Oxford English Dictionary", 1933, p. 222)

CONT

One of the most obvious defects of The "Succession Law Reform Act" lay in the inability of the court to make orders against any property other than that which formed part of the testamentary estate. (Hull & Cullity, "Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 144)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme désigne ici les biens laissés par testament.

OBS

succession testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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