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suffisance de la contrepartie [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Adequacy of consideration may not be the test of a valid contract but reality or sufficiency of consideration is. There must be something which is being given in exchange for the act or promise that is alleged for there to be contractual obligation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

suffisance de la contrepartie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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