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superficiaire [1 fiche]

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Fiche 1 1997-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The superficiary and the owner of the subsoil each bear the charges encumbering what constitutes the object of their respective rights of ownership.

OBS

Source(s): Civil Code of Quebec, article 1112.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le superficiaire et le tréfoncier supportent les charges grevant ce qui fait l'objet de leurs droits de propriété respectifs.

OBS

Source(s) : CCQ [Code civil du Québec], 1112.

Espagnol

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