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sur la base des réclamations [1 fiche]

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Fiche 1 1993-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les polices sont établies sur la base de réclamations présentées (claims-made basis), c'est-à-dire que la garantie s'applique aux sinistres ayant entraîné une réclamation pendant la durée de validité de la police et qui sont survenus soit pendant cette période, soit pendant une période de prolongation expressément stipulée au contrat, moyennant une surprime.

Espagnol

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