TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
suramende compensatoire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- victim fine surcharge 1, fiche 1, Anglais, victim%20fine%20surcharge
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- victim's surcharge 2, fiche 1, Anglais, victim%27s%20surcharge
- surcharge 2, fiche 1, Anglais, surcharge
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- suramende compensatoire
1, fiche 1, Français, suramende%20compensatoire
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- amende supplémentaire 2, fiche 1, Français, amende%20suppl%C3%A9mentaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
amende supplémentaire : Loi sur les droits des victimes d'actes criminels, Manitoba dossier Justice - 7423) SCIC 840-370/033 2, fiche 1, Français, - suramende%20compensatoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
suramende compensatoire : Lexique Justice 1, fiche 1, Français, - suramende%20compensatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- victim-fine surcharge
1, fiche 2, Anglais, victim%2Dfine%20surcharge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An amount the court orders the offender to pay in addition to any other punishment imposed. 2, fiche 2, Anglais, - victim%2Dfine%20surcharge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- suramende compensatoire
1, fiche 2, Français, suramende%20compensatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] Peine pécuniaire qui vient s'ajouter à une autre peine, pécuniaire ou non, déjà imposée au coupable d'une infraction criminelle. Le but de cette mesure: responsabiliser les coupables à l'égard de l'ensemble des victimes en leur imposant une amende dont le montant doit être affecté au développement de services d'aide aux victimes. 2, fiche 2, Français, - suramende%20compensatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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