TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
surseoir à l'exécution d'un jugement [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arrest judgment
1, fiche 1, Anglais, arrest%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A motion to arrest a judgment reaches only those defects appearing upon the face of the record and the "face of the record" in a criminal case is the indictment, plea, verdict and judgment. 2, fiche 1, Anglais, - arrest%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retenir son jugement
1, fiche 1, Français, retenir%20son%20jugement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- surseoir à l'exécution d'un jugement 2, fiche 1, Français, surseoir%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct
- surseoir au jugement 3, fiche 1, Français, surseoir%20au%20jugement
correct
- suspendre l'exécution d'un jugement 4, fiche 1, Français, suspendre%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la Cour de sûreté de l'État conclut [...] qu'il y avait lieu de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois mois à compter de la date de sursis, l'intéressée était condamnée en sa qualité d'éditrice pour une infraction intentionnelle [...] 5, fiche 1, Français, - retenir%20son%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- suspend judgment
1, fiche 2, Anglais, suspend%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- suspend sentence 1, fiche 2, Anglais, suspend%20sentence
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - suspend%20judgment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- surseoir à l'exécution d'un jugement
1, fiche 2, Français, surseoir%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- suspendre un jugement 1, fiche 2, Français, suspendre%20un%20jugement
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - surseoir%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-04-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- stay the execution of a judgment
1, fiche 3, Anglais, stay%20the%20execution%20of%20a%20judgment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- surseoir à l'exécution d'un jugement 1, fiche 3, Français, surseoir%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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