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sursis au prononcé de la peine [1 fiche]

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Fiche 1 2023-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The suspension of the imposition of a sentence.

CONT

The hearing judge has the authority, upon finding the offender guilty of breach of probation (or of any other offence), to revoke the suspended sentence and impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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