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surtaxe de représailles [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Taxation
DEF

A customs duty designed to penalize foreign countries for alleged discriminatory trade practices or to coerce them into making trade concessions.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Fiscalité
CONT

Le gouvernement a toujours la possibilité [...] d'appliquer des surtaxes de représailles si la France est l'objet de mesures discriminatoires de la part d'une puissance étrangère

OBS

«Surtaxe de représailles» et «surtaxe de rétorsion» sont des équivalents possibles sans être des synonymes; «représailles» ou «rétorsion» doit être utilisé selon le caractère de l'acte provocateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Sistema tributario
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