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susceptible de saisie-gagerie [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

Consideration be given to a method of confining distress in residential premises to those cases where: ... (ii) there is a reasonable likelihood that sufficient distrainable goods are in the premises to cover the expenses and 10% of the debt ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

L'adjectif «distrainable» peut se rendre par «susceptible de saisie-gagerie». L'adjectif «saisissable» peut s'employer pour rendre «distrainable» si le contexte ne laisse aucun doute sur la voie d'exécution visée.

Espagnol

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