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système de franchise [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Commercial Establishments
DEF

A system wherein one organization (the franchisor) grants a number of independent operators (franchisees) the right to sell the franchisor's products or services, in exchange for meeting certain conditions laid down by the franchisor.

CONT

An exemption is available for each of these three practices [exclusive dealing, market restriction, tied selling] where a business franchise system is conducted under a franchisor's trade mark and a multiplicity of products are obtained from competing sources of supply and from a multiplicity of suppliers ...

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Établissements commerciaux

Espagnol

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