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système de vote par délégation [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where, in this Act, reference is made to a meeting of members of an association, whether annual or special general, and the association has by by-law established a delegate system of voting, such reference shall be deemed to be a reference to a meeting of delegates or to a meeting of members and delegates.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque, dans la présente loi, il est fait mention d'une assemblée des membres d'une association, qu'il s'agisse d'une assemblée annuelle ou d'une assemblée générale extraordinaire, et que l'association a établi, par règlement administratif, un système de vote par délégation, cette mention est réputée être une mention d'une assemblée de délégués ou d'une assemblée de membres et de délégués.

Espagnol

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