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témoignage du plaignant [2 fiches]

Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

The testimony of a complainant need not be corroborated in prosecutions under this chapter. No instructions shall be given cautioning the jury to view the complainant's testimony in any other way than that in which all complainants' testimony is viewed.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Devant cette preuve, le Tribunal ne peut accepter la partie du témoignage du plaignant à l'effet que son seul but était la réintégration de ses fonctions au sein de la compagnie intimée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where the adjudicator, having heard the claimant's evidence and considered the treatment reports, if any, is of the view that he or she cannot determine whether the alleged injury was suffered as claimed without an examination of the claimant by a professional, he or she may ask the claimant to submit to such examination.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Après avoir entendu le témoignage du plaignant et étudié les rapports de traitement, le cas échéant, si l'adjudicateur croit qu'il ne peut déterminer sans le bénéfice d'un examen du plaignant par un professionnel que le préjudice décrit existe bel et bien, il peut demander au plaignant de se soumettre à un tel examen.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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