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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

témoignage non contredit [3 fiches]

Fiche 1 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The events are described in the uncontradicted testimony of one of the principal investigators ... which is quoted in the trial judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

L’un des enquêteurs principaux [...] a relaté ce qui s’est passé dans un témoignage non contesté que le juge du procès a cité dans ses motifs.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 3

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