TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
témoin contraignable [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compellable witness
1, fiche 1, Anglais, compellable%20witness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A witness who can be forced by subpoena to give evidence in court. 2, fiche 1, Anglais, - compellable%20witness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoin contraignable
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moin%20contraignable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne que l'on peut obliger, en vertu d'une citation, à témoigner devant le tribunal. 2, fiche 1, Français, - t%C3%A9moin%20contraignable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compellable witness
1, fiche 2, Anglais, compellable%20witness
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Compellable witness" In the law of evidence, a person is "compellable" if he or she can be required to give evidence in court proceedings, even if unwilling. The question of compellability does not arise if a person is willing to give evidence, but that person must still be a Competent Witness for the party who wishes to call him or her. 2, fiche 2, Anglais, - compellable%20witness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- témoin contraignable
1, fiche 2, Français, t%C3%A9moin%20contraignable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
témoin contraignable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - t%C3%A9moin%20contraignable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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