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taux de droit hors contingent [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

The rate of customs duty to be applied to quantities in excess of the quantity specified under a tariff rate quota.

Terme(s)-clé(s)
  • over quota tariff rate
  • overquota tariff rate

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Taux de droit qui est appliqué aux quantités dépassant la quantité indiquée dans un contingent tarifaire.

OBS

Source(s) : ALÉNA [Accord de libre-échange nord-américain] ,1992, ch. 7, art. 708

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
DEF

La tasa de arancel aduanero que se aplica a las cantidades que exceden la cantidad especificada en un arancel-cuota.

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