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taxe consulaire [1 fiche]

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Fiche 1 1985-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
OBS

The consular post may levy in the territory of the receiving State the fees and charges provided by the laws and regulations of the sending State for consular acts.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
OBS

Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l'État de résidence les droits et taxes que les lois et règlements de l'État d'envoi prévoient pour les actes consulaires.

Espagnol

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