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tenure à bail [2 fiches]

Fiche 1 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A tenure by lease.

OBS

Since leasehold was a form of tenure it was natural for some of the terminology of tenure, in particular the words "lord" and "tenant", to be applied to the relationship of lessor and lessee.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenure à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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