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terre d'accroissement [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[A]ccreted lands are additions to the area of realty from gradual deposit by water of solid material, whether mud, sand, or sediment, producing dry land which before was covered by water, along banks of navigable or unnavigable bodies of water. (American Law of Property, Vol. III, p. 855).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais «accreted land» est un collectif, il y a lieu d'employer «terres d'accroissement».

OBS

terre d'accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • terres d'accroissement

Espagnol

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