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terre mise en valeur et visée par le règlement [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Any parcel of settlement land designated as developed settlement land in a Yukon First Nation final agreement or pursuant to [paragraph] 6.1.8 or 7.5.2.9.

OBS

developed settlement land: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Parcelle de terre visée par le règlement, qui est désignée comme terre mise en valeur et visée par le règlement soit dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soit conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.

OBS

terre mise en valeur et visée par le règlement: terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

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