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terre visée par le règlement de catégorie A [1 fiche]

Fiche 1 2000-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Land which has been identified pursuant to [Paragraph] 5.3.1, declared pursuant to [Paragraph] 5.12.1.1, or designated pursuant to [Sub-section] 7.5.2.8 [...] to be Category A Settlement Land and which has not ceased to be Settlement Land in accordance with [Section] 5.11.0.

OBS

Category A Settlement Land: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.1 ou désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8 [...] comme étant une terre visée par le règlement de catégorie A et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

OBS

terre visée par le règlement de catégorie A : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

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