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testament [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

will: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

testament : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Acte unilatéral et solennel, révocable jusqu'au décès de son auteur (le testateur), par lequel celui-ci dispose de tout en partie des biens qu'il laissera en mourant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
DEF

Acto individual, personalísimo, solemne y revocable por el cual una persona dispone para después de su muerte de todos sus bienes o de parte de ellos. Puede contener también disposiciones extrapatrimoniales (reconocimiento de hijos; nombramiento de tutor, etc.).

OBS

testamento: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A revocable declaration, made in the prescribed form, of the intentions of the maker concerning the disposition and devolution of his property, and other matters which he desires should become effective on and after the event of his death. (Curzon, "A Dictionary of Law", 1979)

CONT

In the strict sense of the word, a will includes all testamentary dispositions by the testator in force at the time of his death; but in practice "will" signifies a testamentary document which is in form complete in itself, while additional or supplementary dispositions are called codicils. (Jowitt, p. 1900)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le syntagme verbal "make a will" peut se rendre en français par «tester, faire un testament». Il arrive occasionnellement que le mot "will" soit employé dans son sens courant original, également pertinent en droit successoral, celui de «volonté» (du testateur), comme dans l'expression «dernières volontés».

OBS

testament : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A will of personal property: A will of land is not called a testament. The word "testament" is now seldom used, except in the heading of a formal will, which usually begins - "This is the last will and testament of...". (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1761-2)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme anglais «testament» s'emploie rarement, sauf dans les titres de l'instrument, et se réfère seulement aux biens personnels.

OBS

testament : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

In the strict sense of the word, a will includes all testamentary dispositions by the testator in force at the time of his death; but in practice "will" signifies a testamentary document which is in form complete in itself, while additional or supplementary dispositions are called codicils. (Jowitt, p. 1900)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Dans les actes testamentaires rédigés en français, on pourra trouver comme formule correspondant à la formule anglaise l'expression «dernières volontés et testament» («ceci constitue mes dernières volontés et mon testament»).

OBS

testament : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
CF 30
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 30: Code of a form used by the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
CF 30
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 30 : Code d'un formulaire employé par les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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