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testament privilégié [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Privileged wills ... in some few, very exceptional circumstances valid wills may be made without the ... formal requirements. The principle ... extends to two classes of privileged testators : members of the armed forces in military service, and mariners and seamen at sea. (Curzon, "Law of Succession", 1976, p. 48).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

testament privilégié : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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