TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
texte de la loi [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enactment
1, fiche 1, Anglais, enactment
correct, voir observation, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legislative enactment 2, fiche 1, Anglais, legislative%20enactment
correct
- statutory enactment 3, fiche 1, Anglais, statutory%20enactment
correct
- provision 4, fiche 1, Anglais, provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An act or a regulation or any portion of an act or regulation ... or other instrument having the force of law made under the authority of an act. 5, fiche 1, Anglais, - enactment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
enactment: ... (2) a statute. The word is best not used by legal writers in sense (2), although it has been so used almost from the beginning. 5, fiche 1, Anglais, - enactment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- texte législatif
1, fiche 1, Français, texte%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- texte de loi 2, fiche 1, Français, texte%20de%20loi
nom masculin
- disposition législative 3, fiche 1, Français, disposition%20l%C3%A9gislative
nom féminin, Canada
- disposition 4, fiche 1, Français, disposition
nom féminin
- texte 5, fiche 1, Français, texte
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- original of the act 1, fiche 2, Anglais, original%20of%20the%20act
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- texte de la loi 1, fiche 2, Français, texte%20de%20la%20loi
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :