TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The main reason for the anomalous doctrine of anticipated recent fabrication appears to be to circumvent the Canadian practice of excluding an exculpatory statement made by an accused on his arrest and offered on behalf of the defence, unless it is part of the "res gestae."  1, fiche 1, Anglais, - doctrine%20of%20anticipated%20recent%20fabrication

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La théorie exceptionnelle de l'allégation prévisible de fabrication récente de preuve semble avoir été conçue principalement pour contourner la règle établie par les tribunaux canadiens selon laquelle une déclaration justificative faite par l'inculpé lors de son arrestation et produite par la défense, est inadmissible à moins qu'elle ne fasse partie des "res gestae". La théorie vise donc principalement à permettre la réception de la déclaration de l'inculpé.  2, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27all%C3%A9gation%20anticip%C3%A9e%20de%20fabrication%20r%C3%A9cente

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol