TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
titre de propriété [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- title to property
1, fiche 1, Anglais, title%20to%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- title 2, fiche 1, Anglais, title
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In this Act, ... "valuable securities" includes every document forming the title or evidence of the title to any property of any kind whatever. 3, fiche 1, Anglais, - title%20to%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre de propriété
1, fiche 1, Français, titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- titre à une propriété 2, fiche 1, Français, titre%20%C3%A0%20une%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] «valeurs» ou «titres valables» Est assimilé aux valeurs ou titres valables tout document constituant le titre ou la preuve du titre de propriété de toute nature. 3, fiche 1, Français, - titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- título de propiedad
1, fiche 1, Espagnol, t%C3%ADtulo%20de%20propiedad
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- título 1, fiche 1, Espagnol, t%C3%ADtulo
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- title of ownership
1, fiche 2, Anglais, title%20of%20ownership
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every patch of land and every bit of equipment has a deed, or "title of ownership" that belongs to somebody directly - or if it belongs to a corporation, then indirectly it belongs to the individual stockholders who own the corporation. 2, fiche 2, Anglais, - title%20of%20ownership
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre de propriété
1, fiche 2, Français, titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Titre conférant à une personne le droit de propriété. 2, fiche 2, Français, - titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
- Documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- título de propiedad
1, fiche 2, Espagnol, t%C3%ADtulo%20de%20propiedad
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- property title certificate
1, fiche 3, Anglais, property%20title%20certificate
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - property%20title%20certificate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- titre de propriété
1, fiche 3, Français, titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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