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titulaire de marque de commerce déposée [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Penalty and Compensation ... if anybody violates right of registered trademark owner and use the trademark which is cancelled by the department he may be punished with a fine by order of Department and all the goods related with such offence shall be confiscated.

CONT

Registered mark owners need to renew their registrations by filing a renewal during the one-year period prior to the registration's expiration.

CONT

Registration entitles the registered owner to exclusive use of the mark through out Canada even in geographic areas where use of the mark has not occurred.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] Le propriétaire d'une marque déposée aux termes de l'article 25 [Loi sur les marques de commerce] doit en permettre l'emploi en liaison avec toute marchandise produite, ou tout service exécuté, dans la région que désigne la marque [...]

CONT

Le propriétaire d'une marque de commerce déposée peut bénéficier de certains droits conférés par la Loi [...]

Terme(s)-clé(s)
  • titulaire d'une marque déposée
  • titulaire d'une marque de commerce déposée
  • détenteur d'une marque déposée
  • détenteur d'une marque de commerce déposée
  • détentrice d'une marque déposée
  • détentrice d'une marque de commerce déposée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Sales (Marketing)
OBS

... Franchisors, as trade mark owners, will be required to control the use of such trade marks by franchisees as licenses and the character and quality of the goods or services in respect of which the franchises as licensees are licensed to use the marks; and 4. Franchisors, as registered trade mark owners, will be required to furnish the Registrar of Trade Marks with prescribed particulars.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Vente
OBS

Le titulaire d'une marque notoirement connue peut réclamer l'annulation de toute marque susceptible de créer une confusion avec la sienne.

Espagnol

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