TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

titulaire de privilège [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The holder or owner of a lien upon the real property or personal property of another. (Ballentine's Law Dictionary, 1994, 3rd ed., p. 737.)

OBS

Lienee means [in American English] "one whose property is subject to a lien," but in Australia it is synonymous with lienholder. The Australian usage mangles any sense left in the suffix –ee ... [A Dictionary of Modern Legal Usage, 1995, 2nd ed., p. 529.]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

A privilege is personal to its holder ... If the holder of a privilege voluntarily discloses the information there is no longer any reason for the privilege. (L.R.C., Report on Evidence, 1975, p. 77)

CONT

Ordinarily a privilege is held by a person, who can assert or waive it; depending on the privilege, another person may be under a duty to assert the privilege on behalf of the holder. (Fed./Prov. Task Force, p. 446)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

titulaire d'un privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :