TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

trancher [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

To deem or pronounce to be.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

e.g. a dispute, grievance, case (HASTF 2).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les tribunaux (judiciaires) ne sont pas compétents, en principe, pour connaître des affaires entre administrations et citoyens, qui relèvent du droit administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The judgment disposes of the dispute.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

L'arrêt tranche la controverse.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Proverbs and Maxims
  • Legal System
OBS

The special Chamber which will hear and decide upon the dispute.

Français

Domaine(s)
  • Proverbes et dictons
  • Théorie du droit
OBS

un différend, par exemple

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1983-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Archaeology
OBS

to compare in order to see the differences.

Français

Domaine(s)
  • Archéologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

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