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trancher l'appel [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations
  • Labour Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the Minister shall appoint any person that the Minister considers appropriate as a referee to hear and adjudicate on the appeal ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail
  • Droit du travail
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre [...] désigne en qualité d'arbitre la personne qu'il juge qualifiée pour entendre et trancher l'appel [...].

Espagnol

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