TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
transférer un droit [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transfer a right
1, fiche 1, Anglais, transfer%20a%20right
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transférer un droit
1, fiche 1, Français, transf%C3%A9rer%20un%20droit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transmettre un droit 2, fiche 1, Français, transmettre%20un%20droit
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assign a right
1, fiche 2, Anglais, assign%20a%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A manifestation of an intention or promise to assign a right in the future will not constitute a legal assignment. 2, fiche 2, Anglais, - assign%20a%20right
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Neither of the Parties may assign a right or obligation or several of its rights or obligations arising from this Contract to a third party without ... 3, fiche 2, Anglais, - assign%20a%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- céder un droit
1, fiche 2, Français, c%C3%A9der%20un%20droit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- transférer un droit 1, fiche 2, Français, transf%C3%A9rer%20un%20droit
correct
- faire cession d'un droit 2, fiche 2, Français, faire%20cession%20d%27un%20droit
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Aucune des parties ne peut transférer un droit ou une obligation ou plusieurs de ses droits ou ses obligations dans le cadre de ce contrat à un tiers [...] 3, fiche 2, Français, - c%C3%A9der%20un%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-03-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- transfer in law
1, fiche 3, Anglais, transfer%20in%20law
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- transférer en droit
1, fiche 3, Français, transf%C3%A9rer%20en%20droit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- vest an interest
1, fiche 4, Anglais, vest%20an%20interest
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- transférer un droit
1, fiche 4, Français, transf%C3%A9rer%20un%20droit
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-09-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- pass over a right
1, fiche 5, Anglais, pass%20over%20a%20right
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 5, La vedette principale, Français
- transférer un droit
1, fiche 5, Français, transf%C3%A9rer%20un%20droit
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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