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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

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Critère général déterminant le moment ou la méthode de constatation de certaines opérations, notamment les opérations portant sur la vente de biens, les contrats de location et les opérations comportant une cession de créances. L'application de ce critère vise à donner primauté à la substance économique de l'opération sur la forme juridique de celle-ci en déterminant si, en fait, le cédant ou le bailleur a transféré à l'acheteur ou au preneur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens vendus ou loués ou des créances cédées.  1, fiche 1, Français, - transfert%20des%20risques%20et%20avantages%20importants%20inh%C3%A9rents%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol